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Nantissement de fonds

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut affecter celui-ci à titre de garantie au paiement d’une dette.

La valeur du fonds de commerce est fréquemment affectée en nantissement à un établissement de bancaire, soit pour obtenir un crédit, soit pour garantir le prêt contracté en vue de l’acquisition du fonds.

Il peut l’être également au profit du vendeur, lorsque le prix de vente n’est pas intégralement réglé, et vient renforcer son privilège et l’action résolutoire qu’il détient de la vente. Le nantissement du fonds est soumis à des dispositions spécifiques.

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