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Préjudice subi par la caution

Selon la Cour de cassation, le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter.

La Caisse de Crédit Mutuel (la Caisse) a consenti à Mme Y... un prêt de 87 658,18 € en vue du financement d’un fonds de commerce, prêt dont Mme X..., sa mère, s’est rendue caution ; qu’en raison de la défaillance de Mme Y..., la Caisse a assigné Mme X... en exécution de son engagement. Cette dernière a invoqué un manquement de la Caisse à son obligation de mise en garde.

La Haute Cour a décidé sur le fondement de l’article 1147 du Code civil que le préjudice né du manquement par une banque à son obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter.

Elle sanctionne la Cour d’appel pour avoir condamné la Caisse à payer à Mme X... une indemnité égale au montant de la dette, alors que le préjudice découlant du manquement de la Caisse à son devoir de mise en garde consiste pour celle-ci à devoir faire face au remboursement du prêt consenti à Mme Y... à concurrence du montant de son engagement (Cour de cassation – Ch. Com. 20 octobre 2009 n° 08-20.274).

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