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Cautionnement disproportionné

La proportionnalité entre la surface financière de la caution (revenus et patrimoine) et l’étendue de son engagement envers le créancier est une exigence majeure du droit du cautionnement.

La disproportion s’apprécie non seulement au moment de la souscription de l’acte, mais également au moment de la mise en œuvre du cautionnement.

Prévu par l’article L. 341-4 du Code de la consommation, le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est sanctionné par l’impossibilité pour le créancier professionnel de s’en prévaloir (Cass. com. 22 juin 2010 n° 09-67.814).

Par acte du 23 juin 2005, M. X... (la caution), gérant de la société P. (la société), s’est rendu caution du prêt consenti à celle-ci par la Caisse Crédit Agricole Mutuel Pyrénées (la Caisse).

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné en exécution de son engagement la caution, qui a invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement. La Caisse reprochait à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité envers la caution et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement formée à son encontre.

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi pour au motif suivant que la caution étant une personne physique, l’article L. 341- 4 du code de la consommation était applicable et que selon ce texte, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; qu’il en résulte que cette sanction, qui n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice, ne s’apprécie pas à la mesure de la disproportion.

La sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement. Cass. com. 22 juin 2010 n° 09-67.814.

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