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Redressement et Liquidation judiciaires

Lorsqu’une société commerciale ou une entreprise est en situation financière difficile, il faut la traiter pour tenter de la sauver. Le souci de sauver les entreprises en difficulté a abouti à la création d’une procédure spécifique issue de la loi du 26 juillet 2005 : la Sauvegarde. La dénomination même de cette procédure en dit long sur ses objectifs.

Traditionnellement, lorsqu’une entreprise rencontrait des difficultés et qu’elle estimait être en cessation des paiements, elle devait déposer son bilan, autrement dit déclarer son état de cessation des paiements au Tribunal de Commerce. S’ouvrait alors, soit une procédure de redressement judiciaire, soit une procédure de liquidation judiciaire.

Désormais, en plus des procédures de prévention des difficultés des entreprises (mandant ad hoc et la procédure de conciliation), il existe trois procédures qui s’offrent à l’entreprise en difficulté :

1. La sauvegarde :

Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce est une procédure  ouverte à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation de paiement, justifie des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise et de permettre la poursuite de l’activité. La procédure de sauvegarde donne lieu à l’adoption d’un plan de sauvegarde.

2. Le redressement judiciaire :

Aux termes de l’article L. 631-1 du Code de commerce, le  redressement judiciaire est une procédure ouverte à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation de paiement. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation de paiement.

3. La liquidation judiciaire :

Aux termes de l’article L. 640-1 du Code de commerce la procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Le Cabinet ZERBO propose de vous assister tout au long des procédures collectives concernant votre entreprise et en cas de mise en jeu des garanties personnelles souscrites antérieurement au redressement judiciaire.

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