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L'interdiction bancaire

L’interdiction bancaire, au sens large, est une situation de fait qui résulte de l’inscription sur l’un des fichiers détenus par la Banque de France.

Le but premier de ces fichiers est d’informer les établissements de crédit sur la situation des entreprises et des particuliers qui souhaitent, soit ouvrir un compte, soit emprunter. Excepté l’émission de chèques sans provision qui entraine l’interdiction spécifique d’émettre des chèques, l’inscription sur les fichiers de la Banque de France n’a, a priori, qu’un but informatif. Les établissements de crédit tirent les conséquences de cette information.

Il existe plusieurs types de fichiers. Les deux fichiers bien connus sont : le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) et le fichier central des chèques (FCC).

Le premier enregistre «les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels » (art. 333-4 du code consommation) et le second, les personnes qui sont interdites de chéquiers parce qu’elles ont émis un chèque sans provision et n’ont pas régularisé la situation, et celles auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d’un usage abusif.

Il convient également de citer deux autres fichiers qui ont un usage spécifique : le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et la Centrale des risques (qui enregistre les concours accordés par les établissements de crédits aux personnes morales et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée).

Le fichage irrégulier ou le maintien injustifié d’une inscription au fichier peut donner lieu une action en responsabilité et à des demande de dommages et intérêt.

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