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Déchéance du droit aux intérêts

La déchéance du droit aux intérêts ou la substitution du taux légal au taux conventionnel sanctionne très souvent l’erreur de la banque dans la détermination du taux effectif global (TEG). Les modalités de calcul du TEG sont devenues de plus en plus complexes. De sorte que bon nombre d’établissements ne maîtrisent plus les éléments à prendre en compte pour sa détermination exacte.

L’abondante jurisprudence sur la question et les nombreux commentaires témoignent de l’intérêt des emprunteurs pour cette sanction.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, les époux X... auxquels la société C. avait consenti un prêt garanti par une hypothèque et qui avaient cessé tout paiement, ont invoqué la nullité du contrat de prêt et la déchéance de la banque de son droit aux intérêts.

L'arrêt ayant accueilli la déchéance de la banque, a décidé que la totalité des paiements reçus des époux X... à titre d'intérêts seront imputés sur le capital et que les époux X... seront tenus des intérêts au taux légal sur le capital restant dû.

La société C. s’est pourvu en cassation et a fait valoir que seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts ;

que si, pour le prêteur, la méconnaissance des obligations prévues par l'article L. 312-8 du Code de la consommation peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur reste néanmoins tenu aux intérêts au taux légal depuis la mise en demeure ;

qu'à défaut d'accord du créancier pour inverser la règle d'imputation, les paiements reçus des emprunteurs au titre des intérêts conventionnels doivent être imputés en premier lieu sur les intérêts légaux, puis, sur le capital restant dû ;

qu'en décidant néanmoins que la totalité des paiements reçus de M. et Mme X... à titre d'intérêts conventionnels seraient imputés sur le capital restant dû, après avoir pourtant constaté que M. et Mme X... étaient tenus des intérêts légaux sur le capital, de sorte qu'en l'absence d'accord de la société C., les paiements reçus au titre des intérêts conventionnels devaient être imputés prioritairement sur les intérêts légaux, la cour d'appel aurait violé l'article 1254 du code civil ;

La Cour de cassation a tranché la question en précisant que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l'encontre de la banque ne constituant pas un paiement, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que le montant correspondant devait en être imputé sur le capital. Cass. civ. 1ère arrêt du 18 février 2009 – pourvoi n° 08-12584).

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