Tardiveté de la présentation du chèque à l'encaissement : quelle responsabilité pour le porteur ?

Jurisprudence

Si le porteur du chèque perd ses recours contre les signataires antérieurs, pour n'avoir pas présenté le chèque au paiement dans le délai prévu par l'art. 29 du décret-loi du 30 oct. 1935, devenu l'art. L. 131-32 c. mon. et fin., pour autant, il ne commet pas de faute à l'égard du tireur pour avoir différé la présentation, dès lors qu'aucune circonstance particulière ne l'alertait sur l'urgence de la remise à l'encaissement.

Source : Le Dalloz - N°28 - 19 Juillet 2001