VOTRE ENTREPRISE EST EN DIFFICULTÉ, QUE FAIRE ?

Le Législateur a mis en place des mécanismes permettant la poursuite de l'activité des entreprises qui rencontrent des difficultés, financières ou non, notamment conjoncturelles, et dont la survie n’est pas menacée.

Ces mécanismes sont à juste titre qualifiés de mesures préventives :

1. - A la demande du dirigeant de l'entreprise en difficulté, le débiteur, le Président du Tribunal de Commerce peut désigner un Mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Comme son nom l’indique, le mandataire ad hoc est un mandataire spécial chargé d’une mission précise, qui peut être de rechercher un accord entre le débiteur et un créancier. Le débiteur peut proposer la désignation d’un mandataire ad hoc en précisant son identité et son adresse.

2. - Le dirigeant de l'entreprise en difficulté peut solliciter une mesure de conciliation avec ses créanciers. Le Conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

Il peut également présenter toute proposition permettant la sauvegarde de l’entreprise, la poursuite de l’activité économique et le maintient des emplois.

A l’issu de la procédure de conciliation, l’accord amiable conclu entre les parties est soit constaté par le Président du Tribunal, soit homologué par le Tribunal.