04.72.82.96.26Recouvrement de créances
Le 06 septembre 2017
Saisie immobilière : conditions d'opposabilité du bail commercial à l’adjudicataire
Dans un dossier défendu par le Cabinet ZERBO, la cour de cassation a eu l’occasion de trancher une question juridique délicate : l’articulation entre les dispositions de l’article 1743 du ...
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Le 02 février 2010
Révision du loyer : de la possibilité de s'affranchir des règles de l'article L 145-38 du code de commerce
L'article 35 du décret n° 53-960 du 30 sept. 1953 (art. L. 145-15 c. com) n'interdit pas aux parties, en cours de bail
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