04.72.82.96.26Actualités
L'appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l'inter
Voir cette actualitéSi le porteur du chèque perd ses recours contre les signataires antérieurs, pour n'avoir pas présenté le chèque au paiement dans le délai prévu
Voir cette actualitéPour favoriser le recouvrement des créances du transporteur, le législateur en 1998 a modifié de manière substantielle le privilège du voiturier, avec comme objectif d'aligner ce privilège sur celui d
Voir cette actualitéLa nullité est encourue en cas de non-respect du formalisme imposé par les textes
Voir cette actualitéLa disposition du jugement qui ordonne la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants sociaux en application de l'art. 23 de la loi n° 85-98 du 25 janv. 1985, devenu l'art. L. 621-59 c
Voir cette actualitéLes engagements personnels souscrits parle cédant constituent, aujourd'hui comme hier, les éléments essentiels de l'opération de cession de clientèle civile.
Voir cette actualitéLa présence d'une personne avertie auprès d'un emprunteur ne dispense pas la banque de son devoir de mise en garde
Voir cette actualitéLe devoir du banquier est de porter à la connaissance de son client les données lui permettant de prendre la mesure du risque auquel son choix expose son placement
Voir cette actualité