Banque-Crédit-Garantie
Le banquier, auquel il appartient de démontrer qu’il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s’il établit que ...
Voir cette actualitéCharge de la preuve de la restitution d'un chèque
Voir cette actualitéLa présence d'une personne avertie auprès d'un emprunteur ne dispense pas la banque de son devoir de mise en garde
Voir cette actualitéLe devoir du banquier est de porter à la connaissance de son client les données lui permettant de prendre la mesure du risque auquel son choix expose son placement
Voir cette actualitéSelon la Cour de cassation, les juges du fond doivent se prononcer sur la qualité d'emprunteur averti ou non avant d'apprécier le respect par la banque se son devoir de mise en garde
Voir cette actualitéSi le porteur du chèque perd ses recours contre les signataires antérieurs, pour n'avoir pas présenté le chèque au paiement dans le délai prévu
Voir cette actualitéLa nullité est encourue en cas de non-respect du formalisme imposé par les textes
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